Le temps est « la quatrième dimension du droit ». Introduire l'acte juridique dans cette dimension temporelle permet d'analyser l'ultime instant de sa vie. A l'approche de la fin, les éléments constitutifs de l'acte, la volonté et les données objectives, sont perturbés. Ce bouleversement structurel apparaît consécutivement à une perte d'intérêt à l'acte due à la disparition de l'essence et il entraîne l'extinction de l'acte. N'étant pas synonyme d'un retour au néant, des effets juridiques persistent au- delà de l'extinction. Ainsi, l'extinction déclenche la mutation de l'acte juridique créé en une nouvelle situation juridique, l'acte juridique fini. De cette structure, deux sortes de conséquences juridiques apparaissent Tout d'abord, le fait juridique liquidatif produit directement des obligations accessoires résiduelles soit en rendant exigibles celles qui lui préexistent, soit en créant des nouvelles. Ensuite, l'existence même du fait juridique liquidatif provoque des effets par une réaction du milieu juridique, ainsi cette nouvelle structure implique des répercussions sur les tiers et les ex-parties.
Produktkennzeichnungen
ISBN-10
6131575479
ISBN-13
9786131575471
eBay Product ID (ePID)
160832628
Produkt Hauptmerkmale
Produktart
Lehrbuch
Sprache
Französisch
Anzahl der Seiten
552 Seiten
Verlag
Editions Universitaires Europeennes Eue
Publikationsname
La Fin de L'acte Juridique
Autor
Julie Sabouraud
Format
Taschenbuch
Erscheinungsjahr
2011
Zusätzliche Produkteigenschaften
Hörbuch
No
Inhaltsbeschreibung
Paperback
Item Length
22cm
Item Height
3cm
Item Width
15cm
Item Weight
838g
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